Q : Bonjour, mes 4 frères et ma s½ur ont mis ma mère sous tutelle sans l'accord de mon autre s½ur et de moi même. Sachant que je m'occupe des comptes à ma mère depuis longtemps et qu'il n'y a jamais eu de problèmes.
Elle est aujourd'hui hospitalisée depuis juillet 2016. La tutelle va la placer en EHPAD incessement sous peu. Sachant que ma s½ur et moi ne sommes pas d'accord avec la mise sous tutelle, sommes nous obligées de payer la maison de retraite ? Je me suis déjà opposée, mais avec les conflits la juge a préféré la tutelle. Mais je ne suis pas du tout d'accord.
R : Bonjour,

La mesure de protection ne déroge pas aux dispositions de droit commun, à savoir que la loi prévoit qu'en tant que descendant vous êtes obligée alimentaire de votre mère.

Vous pouvez donc être amenée à participer à ses frais d'hébergement, selon vos moyens. Si les ressources de votre mère ne suffisent pas à régler son hébergement le tuteur sollicitera le dispositif d'aide sociale du Conseil départemental qui se tournera alors vers vous en tant qu'obligée alimentaire.

Le choix du lieu de vie appartient à la personne protégée, si elle ne peut l'exprimer le tuteur agit dans son intérêt et selon avis médical le plus souvent. En cas de désaccord de la famille vous pouvez saisir le juge des tutelles qui tranchera.

Cordialement